Différentes situations peuvent justifier la fourniture d’un extrait spécifique de son casier judiciaire, et sa réception rapide. Ce document, également appelé bulletin n°3 reste nécessaire dans le cadre d’un nouvel emploi ou pour la réalisation de certaines démarches administratives. En effet, il existe deux autres types de documents inhérents au casier judiciaire. Le premier, nommé bulletin n°1, reste uniquement accessible aux magistrats et aux établissements pénitentiaires. Dans le même temps, le bulletin n°2 se destine exclusivement à certaines administrations, dans le cadre d’un emploi impliquant un contact avec des mineurs.
La loi ne fixe aucune durée de validité au bulletin n°3. Néanmoins, les délais nécessaires à son obtention varient selon plusieurs paramètres. Parmi ceux-ci, on dénombre notamment les critères du lieu de naissance, du contenu du document, et du mode d’expédition. Cet article effectuera ainsi un tour d’horizon des différents cas de figure en expliquant notamment les démarches spécifiques à effectuer.
Demande de bulletin n°3 en ligne : délais de réception et modalités
La demande de bulletin n°3 du casier judiciaire en ligne, gratuite, est accessible sur le site idoine, lié au casier judiciaire. Toutefois, les personnes nées à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française, ne peuvent pas utiliser cette méthode et doivent de ce fait s’adresser au greffe du tribunal de leur lieu de naissance, dont les coordonnées sont précisées sur le site suivant.
Demande en ligne de bulletin n°3 du casier judiciaire : conditions et documents
Le site informe d’un certain nombre de conditions préalables à connaître avant de commencer. Premièrement, la demande en ligne suppose la fourniture d’une adresse de messagerie électronique. Dans le cas contraire, il convient de solliciter son bulletin n°3 de casier judiciaire par courrier. Enfin, si la personne concernée par le casier judiciaire est née hors de France, elle devra joindre à sa demande une copie recto/verso de son justificatif d’identité. Il est possible de faire la démarche pour soi-même, ou en tant que représentant légal d’une tierce personne.
Limitation de la consultation des bulletins
Au vu de la confidentialité des données contenues dans le bulletin numéro 3 d’un casier judiciaire, les individus qui peuvent en faire la demande sont restreints. Ainsi, il apparaît que seules les personnes suivantes sont aptes à demander le bulletin n°3 :
- la personne dont traite le casier judiciaire ;
- le parent ou tuteur légal de la personne mineure dont il est question dans le casier judiciaire ;
- les tuteurs légaux du majeur sous tutelle concerné par le casier judiciaire.
Les trois étapes pour demander en ligne le bulletin n°3 du casier judiciaire
La démarche en ligne se fait en trois étapes. D’abord vient le pré-enregistrement de la demande, puis sa confirmation, pour finir sur la réception de la réponse. Durant la phase de pré-enregistrement, il est nécessaire de saisir son adresse courriel, son adresse postale et le mode de réception du bulletin n°3, à savoir par voie électronique ou papier.
Après validation de ces informations, le Casier judiciaire national envoie un courrier électronique avec un lien de confirmation et une référence à conserver.La deuxième étape consiste donc en la confirmation du pré-enregistrement, nécessaire à la réception de l’extrait de casier judiciaire.
Enfin, selon le mode de réception choisi, deux cas de figure se présentent.
Si le bulletin n°3 est vierge et pour un envoi par courrier simple, ce dernier parviendra à l’adresse indiquée lors de la phase de pré-enregistrement. Le délai se porte alors à deux semaines maximum. Si c’est l’option électronique qui a été retenue, un lien sera envoyé qui permettra d’accéder instantanément au bulletin n°3, à l’aide de son identité et de la référence reçue précédemment.
Le bulletin peut porter des mentions de condamnations, déchéances ou incapacités. Si tel est le cas, il parviendra obligatoirement par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.
Comment demander l’extrait de casier judiciaire par courrier ?
En cas d’impossibilité de fournir une adresse de courrier électronique nécessaire à une démarche en ligne, ou tout simplement par choix personnel, il est possible de solliciter son bulletin n°3 de casier judiciaire par voie postale. L’adresse à laquelle envoyer sa demande est : Casier judiciaire national – 44317 Nantes Cedex 3.
Le courrier peut prendre deux formes différentes, ayant la même valeur.
Tout d’abord, il est possible d’inscrire, sur papier libre, ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, ainsi que son adresse postale pour la réponse.
Sinon, la même demande peut être effectuée en remplissant le formulaire Cerfa n°10071 et en y renseignant les mêmes informations. En cas de naissance hors de France, il est indispensable d’y joindre une copie recto/verso d’un justificatif d’identité.
Dans tous les cas, la réponse parviendra sous deux semaines maximum. Comme pour la demande en ligne, si le bulletin n°3 est vierge, la réponse prendra la forme d’un courrier simple. Dans le cas contraire, ce sera un courrier recommandé avec avis de réception, sans modification du délai de réception. Enfin, il est possible de réaliser la demande par télécopie au 02 51 89 89 18. Pour cela, il s’agira de respecter les mêmes prérogatives que par voie postale, exposés précédemment.
Effacement automatique de certaines condamnations
Les bulletins numéro 3 non-vierges peuvent le devenir. En effet, les condamnations et jugements ayant été prononcés il y a plus de quarante ans et n’ayant pas fait l’objet d’une nouvelle peine sont automatiquement effacés du casier judiciaire. Attention cependant, toutes les condamnations ne sont pas concernées par ce processus de suppression automatique. Par exemple, les crimes contre l’Humanité font partie des condamnations permanentes et restent alors toujours inscrites dans un casier judiciaire.