L’extrait de casier judiciaire est un document légal regroupant les condamnations relatives à une personne accessible sur présentation des justificatifs idoines. Ce document est souvent nécessaire pour mener à bien certaines démarches administratives. Parmi celles-ci, les plus fréquentes sont la création d’entreprise ou encore l’inscription à un concours de la fonction publique. Quelles pièces justificatives sont nécessaires pour obtenir le bulletin numéro 3 du fichier pénal ?
Demande d’extrait de casier : quels documents transmettre pour obtenir le bulletin numéro 3 ?
Tout d’abord, le casier pénal se compose de trois bulletins. Parmi ceux-ci, seul le troisième peut être demandé par la personne qu’il concerne. Les bulletins numéro 1 et 2 du casier sont en effet réservés aux professionnels de la justice ou à des administrations publiques. Toute demande d’extrait de casier judiciaire concernera donc le bulletin numéro 3.
Les documents justificatifs nécessaires pour obtenir le bulletin numéro 3 diffèrent selon le lieu de naissance du demandeur. Ainsi, les personnes nées en France métropolitaine pourront effectuer leur demande d’extrait de casier judiciaire sur le site du Ministère de la Justice ou par courrier, en fournissant les éléments suivants :
- leurs nom, prénoms ;
- la date et le lieu de leur naissance ;
- l’identité de leurs parents.
Il apparaît ainsi que la demande d’extrait de casier judiciaire ne nécessite aucune pièce justificative. La capacité d’une personne à renseigner les détails de son état civil semble suffire à prouver son identité, que la demande ait lieu en ligne ou par courrier.
En revanche, concernant les personnes nées en Outre-Mer, la demande du bulletin numéro 3 nécessitera deux documents justificatifs. La photocopie recto-verso de la pièce d’identité du demandeur ainsi que son extrait d’acte de naissance daté de moins de trois mois seront nécessaires à l’obtention de l’extrait de casier judiciaire. Les personnes nées à Wallis et Futuna, en Nouvelle Calédonie ou en Polynésie française sont soumises à un régime de demande spécifique.
Comment faire la demande d’un extrait de casier judiciaire ?
Comme évoqué précédemment, la demande d’extrait de casier judiciaire peut être effectuée en ligne ou par voie postale. L’autorité compétente pour gérer ces demandes est le Casier Judiciaire National.
Demande en ligne ou par courrier : quelle voie choisir pour obtenir un extrait de casier judiciaire ?
Le site du Ministère de la Justice permet de faire une demande rapide et facile du bulletin numéro 3. Une adresse e-mail est nécessaire à la réception du document. L’envoi de ce dernier aura lieu, par ailleurs, dans l’heure qui suit la demande si le casier est vierge. Si le bulletin numéro trois comporte des mentions d’infractions, il sera délivré par voie postale sous forme de courrier recommandé avec accusé de réception.
Les personnes souhaitant adresser leur demande de bulletin numéro 3 par voie postale devront dans un premier temps télécharger et remplir le formulaire Cerfa n°10071*14. Une fois rempli, l’envoi s’effectue à l’adresse du Casier Judiciaire National au 107 rue du Landreau, 44317 Nantes Cedex 3. La délivrance du bulletin numéro 3 aura lieu par courrier dans un délai maximal de deux semaines.
Extrait de casier judiciaire : qui peut demander le bulletin numéro 3 ?
Le fichier pénal est un document strictement confidentiel, néanmoins ponctuellement indispensable à certaines procédures professionnelles. Compte tenu de la confidentialité des informations figurant dans le bulletin numéro 3, les personnes pouvant obtenir un extrait de casier judiciaire sont restreintes.
Seules les personnes suivantes peuvent obtenir le bulletin numéro 3 du fichier pénal :
- la personne concernée par l’extrait de casier pénal ;
- ses parents s’il est question d’un mineur ;
- son tuteur légal pour les majeurs sous tutelle.
Se procurer le casier judiciaire d’une personne tierce constitue une entrave à trois articles du Code de procédure légal. Les textes de loi en question sont les articles R82, 777 et 781. Cette infraction expose le demandeur à une sanction légale, une amende pouvant s’élever jusqu’à 7500€.