Conformément aux articles L330-1 et suivants du Code de la Route, toute vente d’un véhicule en occasion nécessite l’édition d’un certificat de non-gage, attenant au Certificat de Situation Administrative (CSA) du véhicule. Ces documents visent à attester que la cession de la carte grise du véhicule peut s’effectuer. En outre, il assure nouveau propriétaire de pouvoir mettre les papiers du véhicule en son nom sans encombre. Quelles sont les modalités pour obtenir un certificat de non-gage ?
Vente d’un véhicule en occasion : comment obtenir le certificat de non-gage ?
Le certificat de non-gage est un document justifiant qu’aucun gage ne porte sur le véhicule et son propriétaire. Son obtention repose alors sur le fait que le véhicule ne soit pas gagé.
La demande du certificat de non-gage se fait sur Internet
La désignation d’un véhicule gagé concerne lorsqu’il est encore lié à un contrat de crédit-bail ou leasing au jour de la vente en occasion. La demande du certificat de non-gage se fait exclusivement en ligne dans une volonté de simplification des démarches. Ainsi, la plateforme Histovec mise en place par le Ministère de l’Intérieur permet au propriétaire d’obtenir un certificat de non-gage et à l’acheteur de consulter les documents relatifs à son achat de véhicule en occasion.
Véhicule gagé : comment lever le gage pour se procurer un certificat de non-gage ?
Le propriétaire d’un véhicule gagé ne se verra pas remettre le certificat de non-gage. Dans ce cas, le titulaire du véhicule devra se déplacer à la préfecture émettrice de la carte grise. Seuls le titulaire du certificat d’immatriculation, son mandataire ou son avocat disposent des habilitations nécessaires à la réception du document ainsi édité.
Pour se procurer un certificat de non-gage suite à l’obtention d’une interdiction de vente, le propriétaire lié à un crédit-bail sera sommé de le solder. À savoir que tous les contrats de leasing ne permettent pas au propriétaire d’effectuer un achat anticipé du véhicule. Il est donc possible qu’il soit contraint d’attendre la fin du contrat. Ce délai varie généralement entre 12 et 48 mois, pour prétendre à l’achat du véhicule.
Le certificat de situation administrative exigé pour la vente en occasion de tout véhicule
Le CSA est couramment appelé certificat de non-gage. Il suppose, à dire vrai, l’édition de deux documents : le certificat de non-gage et le certificat de non-opposition. Une opposition à la vente du véhicule peut en effet exister pour plusieurs raisons. Le certificat de situation administrative détaillé permet de faire apparaître toutes les informations pouvant interdire la vente du véhicule.
Quelles oppositions peuvent empêcher la vente en occasion d’un véhicule ?
Les oppositions à la vente ou l’achat en occasion d’un véhicule concernent surtout la sécurité des usagers de la route. En cas d’inscription à certains fichiers, la cession du véhicule en occasion ne pourra s’effectuer. C’est le cas pour les Véhicules Gravement Accidentés (VGA) ou encore pour les Véhicules Économiquement Irréparables (VEI). De tels véhicules sont considérés comme dangereux pour leur propriétaire mais aussi pour les autres usagers de la route.
L’annulation des inscriptions aux VGA ou VEI peut s’effectuer seulement si le titulaire de la carte grise effectue des réparations sur le véhicule. Cette procédure implique cependant des frais, non seulement pour faire effectuer les réparations, mais aussi pour faire expertiser le véhicule une fois les réparations terminées. L’expertise du véhicule réparé tranchera sur sa désinscription potentielle des fichiers des VGA ou VEI.
Comment se procurer un certificat de situation administrative ?
Tout d’abord, le certificat de situation administrative simple n’existe plus depuis le 24 juillet 2018. C’est le CSA détaillé qui, à cette date, le remplace. Avant cela, le CSA simple avait uniquement pour vocation d’attester de l’absence de gage et d’opposition à l’encontre du véhicule. Son successeur, le CSA détaillé, permet de faire apparaître tous les éléments administratifs concernant le véhicule considéré pour une vente ou un achat en occasion.
La demande du certificat de situation administrative peut être effectuée sur le site du Système d’Immatriculation des Véhicules ou sur la plateforme Histovec précédemment évoquée. Une fois la demande effectuée, l’obtention du CSA est immédiate, sous réserve qu’aucun gage ou opposition ne retienne le véhicule. Si certains éléments bloquent la vente, le titulaire devra se déplacer en préfecture, comme pour le certificat de non-gage.