Le certificat de situation administrative, aussi appelé certificat de non-gage, est un document dont l’édition est obligatoire pour toute vente de véhicule en occasion. Le CSA fait apparaître les éventuels gages et oppositions qui peuvent rendre la cession du véhicule impossible. Comment se procurer un certificat de non-gage, et où le demander ?
Certificat de non-gage : comment le demander ?
Le document porte l’appellation de certificat de non-gage car un CSA simple ne mentionne aucun gage ou opposition à la vente du véhicule en occasion. Tout propriétaire qui désire céder son véhicule doit demander un certificat de situation administrative pour permettre le transfert de carte grise. Quelles sont les démarches pour obtenir un certificat de non-gage ?
Demander un CSA sur Internet
Le gouvernement français dématérialise petit à petit les démarches administratives. Avec cette digitalisation, le gouvernement poursuit deux objectifs : la simplification des procédures, et le désengorgement des services publics. Ces derniers peuvent alors être davantage performants. C’est dans cette perspective d’amélioration que la plateforme Histovec apparaît en 2019. Les propriétaires de véhicules souhaitant les vendre en occasion pourront demander leur certificat de non-gage sur cette plateforme digitale ou sur le site du système d’immatriculation des véhicules.
Quels sont les justificatifs nécessaires à la demande du certificat de non-gage ?
Nombre de démarches administratives exigent des pièces justificatives et c’est notamment le cas de la demande de CSA. Les propriétaires souhaitant céder leur véhicule en occasion doivent posséder certains documents pour compléter leur demande de certificat de non-gage.
Le certificat d’immatriculation, ou carte grise, est nécessaire à l’obtention d’un CSA car certains éléments qu’il mentionne sont exigés :
- la date de première immatriculation ou de mise en circulation du véhicule concerné par la vente en occasion ;
- la date du certificat d’immatriculation ;
- l’identité du propriétaire du véhicule voué à être cédé, telle qu’elle est inscrite sur la carte grise.
Prix et délais de réception du certificat de non-gage
Malgré leur caractère obligatoire, certains documents administratifs sont payants. Les délais de réception de ces documents légaux payants ne sont pour autant pas raccourcis. Le certificat de non-gage est un document exigé pour toute vente de véhicule en occasion. Qu’en est-il de son prix et combien de temps faut-il patienter pour le recevoir ?
Quel est le prix d’un certificat de situation administrative ?
Réalisée en quelques clics sur Internet, la demande de CSA ne demande ainsi que cinq minutes. Obtenir un certificat de non-gage est une démarche gratuite. Elle ne peut s’opérer que sur Internet. La transmission de ce document entre le titulaire du véhicule et son futur propriétaire est obligatoire pour qu’il puisse mettre le véhicule à son nom.
Quels sont les délais d’obtention du certificat de non-gage ?
La dématérialisation de la demande du certificat de non-gage permet de réduire ses délais d’obtention. En effet, par le passé, il fallait attendre plusieurs jours pour la délivrance de ce document. Désormais, la délivrance du certificat de situation administrative s’effectue immédiatement, sous réserve de respecter certaines conditions.
Il y a deux conditions à respecter pour obtenir son certificat de non-gage immédiatement après en avoir fait la demande. Celles-ci consistent en l’absence de gage ou d’opposition à l’égard du véhicule. Il existe, par ailleurs, plusieurs types d’oppositions ; judiciaire, à l’initiative d’un huissier, par le Trésor Public ou encore sur ordre d’un expert automobile.
Quel que soit le type d’opposition ou de gage retenu à l’encontre du véhicule, les titulaires de véhicules dont la vente est rendue impossible devront se rendre à la préfecture pour réceptionner leur certificat de situation administrative. La préfecture, émettrice du dernier certificat d’immatriculation, délivrera également les certificats de situation administrative des véhicules gagés ou bloqués dans leur vente par une opposition.