L’acte de naissance est un document légal exigé pour mener à bien certaines démarches administratives. Peuvent apparaître sur ce document des mentions marginales. Délivré sous forme de copie intégrale, d’extrait avec ou sans filiation, ce document d’état civil peut présenter des mentions marginales. Que sont les mentions marginales sur les actes de naissance ?
Acte de naissance : une mention marginale, qu’est-ce que c’est ?
Les mentions marginales sont des éléments ajoutés a posteriori sur un acte d’état civil. Ces informations ne sont inscrites sur les actes de naissance que lorsqu’elles ont lieu d’être ajoutées. Quels cas peuvent donner lieu à l’ajout de mentions marginales sur un acte de naissance ?
La définition des mentions marginales
Les mentions marginales, comme leur nom l’indique, sont des informations ajoutées en marge de l’acte de naissance. Il apparaît ainsi que les mentions marginales sont des notes apposées sur l’acte d’état civil postérieurement à son édition. Elles ont pour vocation de modifier ou de compléter le contenu de ce document juridique.
Quels événement donnent lieu à l’insertion de mentions marginales ?
Tout changement concernant l’état civil d’une personne donne lieu à l’écriture de mentions marginales sur son acte de naissance. Ainsi, les événements suivants peuvent entraîner l’apparition de mentions marginales sur un document d’état civil attestant de la naissance :
- un mariage ;
- un divorce, sur demande de l’avocat uniquement ;
- la reconnaissance d’un enfant ;
- une adoption ;
- une révocation d’adoption ;
- un changement de nom de famille ou de prénom ;
- l’obtention de la nationalité française ;
- le décès de la personne concernée par le document d’état civil.
Quels types d’acte de naissance font apparaître les mentions marginales ?
L’acte de naissance peut être délivré sous trois formes qui confèrent des informations différentes. Ainsi, la demande de document lié à la naissance peut concerner une copie intégrale, un extrait avec ou sans filiation. La copie intégrale d’acte de naissance fait apparaître les mentions marginales lorsqu’il en existe, les informations relatives à la personne dont il est question dans le document ainsi que les renseignements liés à à ses parents.
Concernant l’extrait avec filiation, il est une synthèse de la copie intégrale du document d’état civil et c’est pourquoi il rapporte les mêmes renseignements, dont les mentions marginales. Bien que l’extrait sans filiation soit un document peu détaillé, il présente tout de même les mentions marginales d’un acte de naissance. Il apparaît alors que les trois formes de ce document évoquent les mentions marginales.
Comment et qui peut demander un acte de naissance avec mentions marginales ?
Les trois formes d’acte de naissance que les mairies peuvent délivrer font apparaître les mentions marginales. Les personnes pouvant se procurer un document juridique de naissance varient selon le type d’acte requis, mais le mode de demande reste le même. Quelle est la démarche pour obtenir un acte de naissance avec mentions marginales ?
Acte de naissance : quelles sont les démarches pour demander un acte avec mentions marginales ?
La dématérialisation des démarches administratives se met peu à peu en place en France. Cette digitalisation a lieu dans le but de désengorger certains services administratifs et donc de réduire le temps d’attente. Qu’il s’agisse d’une copie intégrale, d’un extrait avec ou encore sans filiation, il est possible de demander l’acte de naissance avec mentions marginales par Internet. Il suffit pour cela de se rendre sur la plateforme du Service Public prévue à cet effet.
Il est également possible de demander un acte de naissance avec mentions marginales par courrier. Attention toutefois à mentionner toutes les informations nécessaires dans le courrier de demande d’acte d’état civil. Le demandeur devra inscrire les renseignements suivants :
- les nom, prénoms et date de naissance de l’individu concerné par le document et sa demande ;
- les noms et prénoms des parents pour les demandes de copie intégrale ou d’acte avec filiation ;
- l’adresse à laquelle la mairie doit envoyer ce document d’état civil.
Les personnes souhaitant obtenir un acte de naissance immédiatement pourront se rendre en mairie. Les guichets des mairies sont effectivement habilitées à délivrer des actes de naissance avec mentions marginales.
Qui peut demander un acte de naissance avec mentions marginales ?
Les trois types d’acte de naissance font référence à un niveau de détail différent et c’est pourquoi les personnes qui peuvent en faire la demande varient. La copie intégrale de ce document juridique est une reproduction fidèle des informations inscrites au registre d’État Civil, tandis que l’extrait de naissance avec filiation est une synthèse de ces informations. Ces actes d’état civil étant considérés comme confidentiels, seules les personnes suivantes peuvent demander une copie intégrale ou un extrait de naissance avec filiation :
- l’individu dont il est question dans l’acte ou son représentant légal s’il est mineur ;
- l’époux ou partenaire de Pacs de la personne susmentionnée ;
- les ascendants ou descendants de l’individu mentionné dans l’acte ;
- un professionnel de la justice.
L’extrait de naissance sans filiation est une synthèse succincte du registre d’État Civil et c’est pourquoi tout citoyen peut en faire la demande. Il apparaît à travers cette autorisation que toute personne qui le souhaite peut obtenir un acte de naissance avec mentions marginales, sous réserve qu’elles existent.