La vignette Crit’Air, aussi appelée certificat qualité de l’air, est un dispositif légal obligatoire en France depuis 2016. L’obligation régit également les véhicules suisses. De fait, tout véhicule circulant en France, y compris étranger, doit impérativement posséder une vignette Crit’Air. Comment obtenir un certificat qualité de l’air en Suisse ?
Demander une vignette qualité de l’air pour un véhicule immatriculé en Suisse
Les propriétaires de véhicules immatriculés en Suisse qui circulent en France doivent obligatoirement être en possession d’une vignette qualité de l’air. Les dispositions légales françaises énoncent que tout véhicule qui circule en France sans certificat Crit’Air s’exposent à des risques légaux. Comment se procurer une vignette Crit’Air en Suisse pour circuler en France en toute légalité ?
Les étapes essentielles à la demande de certificat Crit’Air pour la Suisse
Si faire une demande en ligne de vignette Crit’Air pour la Suisse est un processus très rapide, cela suppose cependant d’être en possession de plusieurs informations. Tout d’abord, il est indispensable de mettre à jour le certificat d’immatriculation du véhicule lors de la demande au format PDF, PNG ou JPEG. Cette mise à jour est essentielle ; l’émission du certificat commandé s’effectuera à l’adresse indiquée sur la carte grise du véhicule.
Le deuxième renseignement essentiel à l’obtention d’un certificat qualité de l’air en Suisse est le classement du véhicule. L’article L318-1 du Code de la Route énonce les dispositions de la classification environnementale des véhicules liée au projet Crit’Air. Comportant six catégories, ce classement environnemental est disponible en téléchargement sur le site du service public. Un simulateur est également accessible pour les personnes qui auraient besoin d’aide pour déterminer la classe environnementale de leur véhicule.
Retrofit et avantages de sa déclaration
La déclaration du rétrofit concerne les véhicules équipés de dispositifs post-équipement de traitement des émissions polluantes. En effet, ces dispositifs peuvent faire changer le classement environnemental du véhicule. Attention, la démarche pour déclarer son rétrofit doit être effectuée avant l’achat de la vignette Crit’Air. À noter que les véhicules concernés sont souvent des bus, des cars diesel, ou encore des poids lourds.
Démarche, coûts et délais : commander une vignette Crit’Air en Suisse
Les propriétaires de véhicules immatriculés en Suisse qui désirent obtenir une vignette Crit’Air peuvent faire leur demande en ligne. Le site dédié aux certificats Crit’Air propose en effet une plateforme permettant de commander sa vignette en quelques clics.
Le prix de la vignette qualité de l’air est fixé à 3,11€ auquel il faut ajouter les frais d’envoi. Ces frais varient selon la destination du document commandé. Une vignette Crit’Air à destination de la Suisse coûtera 4,21€, frais de port inclus. Le règlement de cette somme doit obligatoirement s’effectuer par carte bancaire.
Les Suisses ayant commandé un certificat qualité de l’air pour leur véhicule devront patienter quelques temps avant de l’obtenir. Le délai de réception de la vignette Crit’Air est d’environ un mois pour la Suisse.
Régler sa vignette Crit'Air en Suisse
Le seul moyen d’obtenir un certificat qualité de l’air en Suisse est de le commander sur Internet. Les demandeurs de vignette Crit’Air doivent donc obligatoirement la payer par carte bancaire, via un dispositif sécurisé.
Circulation sans vignette Crit’Air : quelles sont les sanctions pour les véhicules immatriculés en Suisse ?
Les Zones à Faibles Émissions (ZFE), Zones à Circulation Restreinte (ZCR) ou encore la circulation différenciée en cas de pic de pollution sont des dispositifs qui peuvent impliquer des sanctions légales. Les lois françaises énoncent que le pays d’immatriculation d’un véhicule n’écarte en aucun cas les risques légaux encourus en cas de circulation sans vignette qualité de l’air.
ZFE, ZCR : les risques encourus par les véhicules suisses qui roulent sans certificat qualité de l’air
Mises en place dans plusieurs pays d’Europe, les zones qui restreignent la circulation des véhicules polluants sont très nombreuses en France. La Suisse est un pays frontalier de la France. Nombre de Suisses sont alors amenés à se déplacer en France à bord de leur véhicule. La vignette Crit’Air est nécessaire pour ces personnes, sous peine de sanctions juridiques.
Tout véhicule, immatriculé en France ou à l’étranger, qui roule dans une zone à circulation restreinte sans vignette qualité de l’air s’expose à des risques légaux. Une contravention de 3ème classe d’une hauteur de 68€ peut être imputée aux véhicules légers. Les poids lourds, quant à eux, se risquent à 135€ d’amende.
Pic de pollution et circulation en l’absence de vignette Crit’air : quelles sanctions lors de la circulation différenciée ?
La circulation différenciée, aussi appelée circulation alternée, est un dispositif qui peut être mobilisé lors des pics de pollution. Souvent instaurée dans les grandes villes telles que Paris ou Lyon, la circulation alternée donne lieu à des contrôles de certificat Crit’Air.
Conduire un véhicule suisse ne possédant pas de certificat qualité de l’air dans une zone dans laquelle la circulation différenciée a été mise en place expose le titulaire du véhicule à des risques. Une amende dont le montant peut atteindre 450€ peut être attribuée aux conducteurs en faute. En règle générale, la sanction n’est que d’ordre financier, représentée par une amende forfaitaire de 68€. Toutefois, en certains cas, l’absence de vignette Crit’Air peut mener à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule.