L’acte de naissance est la preuve légale de l’état civil d’une personne. Tout le monde n’est pas habilité à le demander librement. Il peut s’avérer nécessaire en vue de certaines démarches telles qu’un mariage, une succession ou une donation. Il se distingue par trois variantes qui ont chacune leur finalité propre : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Qui peut l’obtenir et comment procéder pour ce faire ? Ce sont les questions auxquelles cet article va s’attacher à répondre.
Qui peut demander une copie d’acte de naissance ?
Avant de chercher à obtenir une copie d’acte de naissance, que ce soit pour une personne née en France ou à l’étranger, il faut distinguer deux cas de figure :
la demande porte sur une copie intégrale ou sur un extrait avec filiation ;
la demande porte sur un extrait sans filiation.
Dans le cas d’une demande de copie intégrale ou d’un extrait avec filiation, il faut posséder un lien de parenté avec la personne concernée par l’acte de naissance. Par exemple, il faut être son époux/épouse, son partenaire de PACS, un ascendant tel que parent ou grand-parent, ou un descendant tel qu’enfant ou petit-enfant. Par ailleurs, un avocat ou tout autre professionnel autorisé par la loi, y est autorisé. Enfin, bien sûr, il est possible de demander ces documents pour son propre compte.
Si une telle restriction est imposée, c’est parce que les informations qu’ils contiennent sont personnelles. Notamment, y figurent :
le nom de naissance, et d’usage le cas échéant, ainsi que les prénoms de son titulaire ainsi que de ses parents ;
la date et le lieu de naissance du titulaire ainsi que de ses parents ;
des informations dites marginales, comme un mariage, un divorce, un PACS, un décès ou encore un changement d’état civil.
Enfin, dans le cas d’une demande d’extrait sans filiation, aucune justification de lien de parenté n’est demandée, dans la mesure où ne figurent sur ce document simplifié que les prénoms et nom de l’intéressé ainsi que les informations relatives à sa naissance et les mentions marginales abordées précédemment.
Quelles démarches effectuer pour obtenir une copie d’acte de naissance ?
Pour demander une copie d’acte de naissance, il existe trois voies officielles si l’on est né en France et deux voies si l’on est né à l’étranger. Chacune des voies sera détaillée dans les paragraphes suivants, à commencer par le cas d’une naissance en France. Il est précisé que cette demande est gratuite.
Si la personne concernée par l’acte de naissance est née en France
Pour obtenir la copie de l’acte de naissance d’une personne née en France, il existe trois possibilités, qui seront détaillées par la suite : effectuer une demande sur Internet, se rendre directement en mairie ou envoyer un courrier à la mairie, étant entendu qu’il s’agit ici de la mairie du lieu de résidence.
Actes de naissance centenaires et libre consultation
Les actes de naissance datés d’avant 1900 sont régis par les archives publiques. À ce titre, toute personne qui le désire est en mesure de se procurer un acte de naissance centenaire. Pour ces documents, aucun lien familial n’est exigé. Il suffit effet d’être majeur et en possession d’une carte d’identité ou d’un passeport valides pour obtenir un acte de naissance de 100 ans ou plus.
Demande d’un acte de naissance en ligne
Tout d’abord, concernant la demande en ligne d’acte de naissance, il convient, en temps normal, de se rendre sur le site du Service Public et de suivre les différentes étapes qui y figurent. Il est à noter qu’il est possible de reprendre la démarche ultérieurement et que le document sera reçu par voie postale sous quelques jours. Les renseignements à saisir sont :
motif de la demande : « autre » ;
code postal / localité : le lieu de résidence ;
type d’acte : « acte de naissance » ;
qualité du demandeur ;
nature de l’acte ;
nombre d’exemplaires ;
renseignements d’état civil en fonction du demandeur et du type d’acte demandé.
Comment faire la demande d’un certificat de naissance à la mairie ?
Ensuite, si le choix se porte sur une demande d’un acte de naissance directement au guichet de la mairie du lieu de résidence, il faudra se munir de différents renseignements : la date de naissance ainsi que les nom et prénoms de la personne concernée pour tous les types d’acte ; pour une copie intégrale ou un acte avec filiation, les nom et prénom usuel de ses parents seront également exigés. Toutefois, si tout ou partie de ces informations ne sont pas connues, une pièce d’identité et tout autre document prouvant la filiation avec la personne concernée par l’acte de naissance demandé seront nécessaires, comme par exemple un livre de famille. La mairie délivrera immédiatement le document.
Voie postale : tout savoir pour recevoir la copie intégrale ou l’extrait de naissance par courrier
La demande d’acte de naissance peut aussi être effectuée par courrier. Ce dernier doit être adressé à la mairie de la commune de résidence en y indiquant les nom, prénoms et date de naissance de la personne concernée par l’acte. En outre, dans les cas d’une copie intégrale ou avec filiation, les noms et prénoms des parents seront demandés. L’adresse du demandeur est également indispensable, pour pouvoir recevoir l’acte sous quelques jours.
Si la personne concernée par le certificat de naissance est née à l’étranger
Pour obtenir la copie de l’acte de naissance d’une personne née à l’étranger, deux solutions restent disponibles : la demande en ligne ou par courrier postal. Dans les deux cas, le délai de réception est de trois à quatre semaines. Après un certain nombre d’informations à lire et de boutons « suivant » à cliquer, il faut indiquer notamment :
les coordonnées du destinataire ainsi que le type d’acte demandé, ici un acte de naissance ;
le lien avec la personne concernée par l’acte ;
le document souhaité : copie intégrale, avec ou sans filiation ;
les informations d’état civil de la personne ainsi que ses parents.
Enfin, pour effectuer la demande par courrier, ce dernier doit être adressé à :
Service central d’état civil
Ministère chargé des affaires étrangères
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Petite précision importante pour les personnes résidant à proximité : ce service n’accepte aucune demande sur place, l’envoi d’un courrier est obligatoire, à défaut d’utiliser le service en ligne précisé précédemment.
Le service en charge du traitement des actes de naissance pour les Français nés à l’étranger subit parfois des périodes de forte demande. Ainsi, il peut arriver que l’envoi du document dépasse le délai de 3 à 4 semaines annoncé. Avant de refaire une demande d’acte de naissance, il convient de patienter encore une à deux semaines.