Démarche d’état civil : comment, où et pourquoi faire apostiller son acte de naissance ?

Justificatifs acte

L’apostille permet notamment d’authentifier les informations présentes sur l’acte de naissance. Ce document d’état civil, comme son nom l’indique, atteste la naissance d’une personne. Cet acte d’état civil fait partie des documents légaux que peut concerner l’apostille. Quelles sont les démarches liées à la demande d’apostille pour un acte de naissance et pourquoi les faire ?

Démarches, coûts et délais : quels sont-ils pour apostiller un acte de naissance ?

Certaines requêtes administratives opérées en France ou à l’étranger requièrent un acte de naissance. Dans le cas où l’acte français est destiné à une autorité étrangère, l’apostille apparaît comme une démarche rapide pour authentifier le document.

Les démarches pour demander l’apostille sur un acte de naissance

L’apostille sur un acte de naissance constitue une démarche ne pouvant s’effectuer que par voie postale. Les demandeurs doivent alors télécharger le formulaire cerfa n°15703*01 et le remplir consciencieusement.

Il est important de noter que les formulaires incomplets donneront lieu à des retards de traitement ou à l’annulation de la demande d’apostille. Une note d’aide est disponible par le biais du Ministère de la Justice afin de guider les demandeurs d’apostille dans leur démarche.

Acte de naissance : où faut-il envoyer sa demande d’apostille ?

Une fois le formulaire de demande d’apostille rempli, il sera envoyé au service des apostilles de la Cour d’Appel. Paris, ainsi que les départements 93, 94, 91, 77 et 89, disposent d’une adresse particulière pour cette démarche. Afin de demander une apostille d’acte de naissance pour ces zones, il faudra adresser le courrier au :

Service des Apostilles de la Cour d’Appel de Paris

8 boulevard du Palais

75001 Paris

Pour toutes les autres villes de France, une liste des Cours d’Appels est disponible en ligne. Le site internet du Ministère de la Justice propose en effet une liste interactive qui permet de déterminer le service compétent pour traiter sa demande d’apostille sur acte de naissance et sur tout autre document légal.

Combien coûte l’apostille sur un acte de natalité ?

L’apostille constitue une alternative non seulement plus rapide mais aussi moins coûteuse à la légalisation. Faire légaliser un document, tel un acte de natalité, est une démarche payante. Celle-ci s’élève à hauteur de 10€ par document, lorsque l’apostille est une démarche gratuite sur un acte de naissance ou sur un autre document. Seuls les frais d’envoi du dossier restent à la charge du demandeur. À cet égard, demander l’apostille d’un tel document d’état civil coûte moins d’un euro puisqu’un timbre postal coûte aujourd’hui 0,97€.

Quels sont les délais pour faire apostiller un acte de naissance ?

Chaque Cour d’Appel française possède un service dédié aux apostilles. Le service des apostilles doit légalement respecter un certain délai en termes de de traitement. Le traitement de toute demande d’apostille sur un acte de naissance s’élève à huit jours après réception du formulaire. Le délai est le même pour tous les autres documents voués à être apostillés.

Apostille : dans quel cas un acte de naissance peut-il être concerné ?

L’apostille est une démarche légale mise en place par la Convention de la Haye en 1961. Il s’agit d’une alternative au processus de légalisation. Cette démarche qu’est l’apostille vise alors à certifier l’authenticité de certains éléments d’un acte légal. Cette démarche légale permet d’authentifier la signature, la qualité du signataire ainsi que le timbre ou le sceau apposé sur l’acte de naissance. Dans quels cas est-il nécessaire de faire apostiller ce document d’état civil ?

Départ à l’étranger et apostille de l’acte de natalité

De plus en plus de Français souhaitent réaliser un voyage de longue durée ou encore s’expatrier à l’étranger. C’est notamment dans ce cas que certaines personnes seront tenues d’effectuer les démarches liées à l’apostille d’un acte de natalité.

L’acte de naissance français apostillé reste indispensable pour obtenir la totalité des documents exigés pour voyager en toute légalité. La réalisation de cette démarche permet ainsi d’obtenir des papiers d’identité, un visa ou encore un titre de séjour dans le pays dans lequel ils souhaitent voyager ou s’installer.

L’apostille d’un acte de naissance étranger, indispensable pour des démarches en France ?

La Convention de la Haye prévoit que l’apostille ne peut concerner que les seuls actes français adressés à une autorité étrangère. Une autre démarche d’authentification régit les documents étrangers, tels que les actes de naissance étrangers à destination de la France : la légalisation. Il est donc impossible de solliciter l’apostille pour les actes de naissance étrangers destinés à la France ou à des administrations françaises.