Comment faire traduire un acte de naissance avant de l’apostiller ?

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Dans certains cas, traduire un acte de naissance avant de l’apostiller est essentiel : quelles sont les démarches à entreprendre à cette fin ? En cas de déménagement à l’étranger en étant né en France, il est souvent nécessaire de fournir un acte de naissance. Obtenu dans l’Hexagone, il faut demander une version traduite dans la langue du pays d’accueil. Cet article en indique la procédure et les différents cas de figure.

Dans quel cas faut-il faire traduire son certificat de naissance ?

Si un pays étranger demande l’acte de naissance d’une personne née en France, celui-ci doit ainsi être rédigé dans la langue officielle de ce pays. La France édite une version plurilingue de ce document, mais elle n’est acceptée que par un nombre de pays limité. Leur liste exhaustive est disponible sur le site du Service Public. La grande majorité de ces pays font partie de l’Union européenne.

De ce fait, si le pays demandeur de l’acte ne figure pas sur cette liste, l’acte de naissance plurilingue sera inutile et refusé. Une traduction spécifique dans la langue de ce pays sera alors exigée. Comment procéder ?

Comment faire transcrire un acte de naissance dans certaines langues spécifiques ?

Pour obtenir la traduction d’un acte de naissance français en une langue étrangère non prise en charge par la version plurilingue, il ne faut pas faire appel à n’importe quel traducteur. Même s’il est parfaitement compétent dans son domaine, il n’a en effet pas forcément l’agrément nécessaire pour pouvoir traduire un document officiel.

Dès lors, il convient de confier cette tâche à un traducteur agréé par l’État. Pour en trouver un, il y a deux solutions : s’adresser en mairie ou contacter une agence de traduction professionnelle. Les grandes villes et Internet proposent une offre pléthorique en la matière. L’agence ou le traducteur estime le coût associé. En général, celui-ci s’élève à quelques dizaines d’euros.

Attention toutefois : une fois la traduction effectuée, l’acte de naissance n’est pas utilisable tel quel. Afin d’éviter toute contrefaçon, le document devra être reconnu parfaitement légal. Il faudra pour cela le faire apostiller.

Astuce de Mes-demarches.com

Le site Internet de la Cour de Cassation aide les personnes ayant besoin de faire traduire leur acte de naissance. En effet, une liste des traducteurs assermentés est disponible sur le site de la Cour de Cassation.

Comment faire apostiller son certificat de naissance traduit ?

L’apposition d’une apostille, autrement dit un cachet officiel, est une procédure de légalisation simplifiée. Elle est exigée dans certains pays en fonction des accords passés avec la France. Pour les autres pays, il faudra toutefois procéder à une légalisation complète. La liste exhaustive est accessible dans un document officiel. Dans les deux cas, la procédure est similaire. La seule différence concerne la finalisation qui se demande de deux façons bien distinctes. Les premières étapes sont cependant identiques.

Les préalables à l’apostille d’un acte de naissance

Pour commencer, en quoi consiste l’apostille ? Reconnue par un certain nombre de pays internationaux, elle permet d’attester de l’authenticité de la signature, de la qualité du signataire et, parfois, de l’identité du sceau apposé sur le document.

En vue de recourir à une apostille sur un acte de naissance traduit, plusieurs préalables restent nécessaires. En premier lieu, le document doit avoir été transcrit par un traducteur assermenté, et, dans un second temps, l’authentification de la signature doit être avérée.

Cette authentification peut être effectuée en mairie ou devant un notaire. Si, dans le premier cas, la démarche est gratuite, elle est payante dans le second cas. La traduction doit être accompagnée de l’acte de naissance d’origine. Une fois authentifié, l’acte de naissance peut être apostillé.

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La demande de l’apostille : démarche concernant le certificat de naissance

Pour obtenir une apostille, les personnes concernées remplissent, idéalement, le document CERFA n°15703*01. Il peut être téléchargé sur Internet sur le site du Service Public. Afin de faciliter la saisie des renseignements nécessaires, une notice a par ailleurs été mise en ligne. Toutefois, une demande sur papier libre est également acceptée, du moment qu’elle contient les éléments requis. Ceux-ci portent sur l’identité et les coordonnées du demandeur, la liste des documents à apostiller et les raisons qui justifient cette demande. Le tout doit être accompagné d’une enveloppe affranchie pour le retour de l’acte.

En tout état de cause, la demande d’apostille s’effectue ensuite en envoyant soit le formulaire soit le courrier libre par voie postale. Il doit être adressé au service « Apostille » de la Cour d’appel dont dépend la mairie qui a établi l’acte de naissance. La délivrance de l’apostille est gratuite.