Comment légaliser un acte de naissance ?

Apostille

Il est parfois nécessaire de faire légaliser le document d’état civil de l’acte de naissance. Un acte de naissance est un document officiel émis par l’administration. Il est donc, par définition, légal. Il existe toutefois certaines situations qui nécessitent une légalisation complémentaire. Quelle est-elle et comment procéder le cas échéant ?

Légaliser un acte de naissance : dans quels cas est-ce nécessaire ?

Seuls certains pays étrangers exigent qu’un acte de naissance soit légalisé. Cependant, la procédure ne concerne pas tous les pays. Le site service-public.fr publie une liste relative à cette exigence. Concrètement, les pays qui y figurent ne demandent pas la légalisation du document attestant de la naissance. Un extrait plurilingue, c’est-à-dire un extrait de naissance dont les différentes rubriques sont traduites dans certaines langues, leur suffit. Pourquoi ? Parce qu’au moins l’une desdites langues de cette version est officiellement reconnue dans ces pays.

Ainsi, pour les pays n’appartenant pas à cette liste, fournir un extrait d’acte de naissance traduit dans une autre langue devient nécessaire. Ce n’est qu’après avoir fait réaliser cette traduction que la légalisation du document final est possible.

Faire traduire le document attestant de la naissance avant sa légalisation

Si le pays du demandeur n’accepte pas la version plurilingue de l’acte de naissance, il faut faire appel à un traducteur. Celui-ci se base sur un extrait d’acte de naissance en français datant de moins de trois mois. Il en transcrit ensuite chacune des rubriques et informations qu’il contient dans la langue officielle de ce pays. Pour trouver le correcteur idéal, il est possible :

  • de demander une liste à la mairie de la commune de naissance de la personne concernée par l’acte de naissance ;
  • de s’adresser à une agence de traduction.

Il est important de noter que ce traducteur doit posséder une assermentation délivrée par une Cour d’appel française. Celle-ci atteste de sa compétence et de sa reconnaissance pour traduire un document officiel dans une langue autre que le français. C’est l’une des deux conditions sine qua none pour pouvoir, par la suite, prétendre à une légalisation.

Comment légaliser un acte de naissance ?

Il existe deux types de procédures menant à la légalisation d’un extrait d’acte de naissance. Elles n’ont pas la même finalité et ne sont pas exigées dans les mêmes situations. Cela dépend des accords internationaux signés entre la France et les pays concernés. Certains d’entre eux concluent même à une dispense de cette formalité.

Acte de naissance et authentification de la signature du traducteur

Après avoir fait traduire un acte de naissance dans la langue du pays demandeur, une authentification de la signature du traducteur est indispensable. Il s’agit là du second préalable à la légalisation, après l’assermentation. Cette démarche peut s’effectuer :

  • auprès de la mairie qui a délivré le document original ;
  • devant un notaire.

La légalisation d’un extrait d’acte de naissance

Ensuite, si l’accord entre la France et le pays demandeur de l’acte le prévoit, une légalisation doit être effectuée. Elle permet de certifier que la version traduite est conforme à l’original et que le traducteur qui s’en est chargé est agrémenté en ce sens.

Concernant la procédure, il faut faire adresser l’acte de naissance traduit, accompagné de sa version originale français, au bureau des légalisations. Deux moyens sont proposés : se rendre à leur guichet situé au sein du Ministère des affaires étrangères à Paris ou envoyer une lettre explicative comportant :

  • l’adresse et le numéro de téléphone du demandeur, ainsi que la mention du pays destinataire de l’acte traduit ;
  • l’original de l’acte pour la comparaison ;
  • un chèque de 10 € à l’ordre de « Régie des légalisations (DFAE) » ;
  • une enveloppe affranchie et libellée aux nom et adresse du demandeur, pour l’envoi du document légalisé.

La procédure de légalisation simplifiée d’un document attestant de la naissance

Enfin, si le pays demandeur est signataire de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, il se contentera d’une légalisation simplifiée. Également appelée « apostille », elle se sollicite auprès de la Cour d’appel dont dépend la mairie de la commune de naissance.

La demande peut s’effectuer en y envoyant une lettre sur papier libre ou un formulaire Cerfa n°15703*01. Une notice d’informations pour faciliter le remplissage de ce formulaire est disponible en ligne. Les informations demandées dans les deux cas sont :

  • identité et coordonnées postale et électronique du demandeur ;
  • liste des documents nécessitant une apostille ;
  • un exposé succinct du contexte de la demande.

La réception de l’acte de naissance apostillé se fera sous quelques jours par voie postale. Il ne faut donc pas oublier de joindre une enveloppe suffisamment affranchie à son courrier. En cas de refus d’apostille, la Cour d’appel enverra un courrier de justification au demandeur.