Le certificat de naissance peut être obtenu pour des dates antérieures à 1900, ou des personnes centenaires. L’acte de naissance est un document légal qui, comme son nom l’indique, atteste la naissance d’une personne. Exigé pour certaines démarches administratives, le certificat de naissance peut être délivré sous trois formes. La copie intégrale, les extraits avec ou sans filiation impliquent différentes utilisations. Quelle que soit leur forme, les extraits d’actes de naissance de plus de 100 ans sont soumis à un régime particulier.
Comment trouver un acte de naissance édité avant 1900 ?
Les actes de naissance ayant été inscrits au registre d’État Civil avant 1900 dépendent des archives publiques. Cette dépendance suppose plusieurs particularités et notamment sur la communication et la délivrance des actes de naissance de plus de 100 ans.
Archives publiques : se procurer un acte de naissance de plus de 100 ans
La libre communicabilité des actes de naissance de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, et donc les actes de naissance, édités avant 1900 peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu le souhaitant.
Il apparaît ainsi que les actes inscrits au registre d’État Civil avant 1900 peuvent être demandés et obtenus par toute personne le désirant. Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte ne sera requis pour se le procurer. Les actes de naissance d’avant 1900 ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.
Consultation libre des actes d'état civil de plus de 75 ans
Les actes d’état civil sont tous régis par les archives publiques. Ainsi, les actes de mariage, naissance et décès de plus de 75 ans peuvent être librement consultés par toute personne qui le désire.
Comment trouver un acte de naissance qui date d’avant 1900 ?
Trouver un acte de naissance d’avant 1900 suppose de privilégier les archives publiques car les mairies ne sont pas obligées de répondre à ces demandes. Il est à ce titre assez fréquent que les mairies refusent de rechercher les actes de naissance centenaires.
Les personnes intéressées pourront possiblement trouver un acte de naissance de plus de 100 ans sur Internet. À cette fin, il s’agit de se rendre sur le site des archives de la région dans laquelle la naissance a eu lieu. Ainsi, pour se procurer un acte de naissance d’avant 1900 dont la naissance a eu lieu à Paris par exemple, il faudra se connecter au site des Archives de Paris. En outre, il est envisageable de rechercher un acte de naissance centenaire en ligne sur le site France Archives.
La demande de certificat de naissance d’avant 1900 peut également être opérée par voie postale. Pour ce faire, il faut adresser un courrier de demande aux archives publiques de la région de la naissance. La lettre de demande d’un acte de naissance de plus de 100 ans devra comporter les éléments suivants :
les nom et prénoms de la personne concernée par l’acte ;
la date et le lieu de la naissance dont il est question dans l’acte de naissance demandé.
Se procurer un acte de naissance de moins de 100 ans
Les actes de naissance édités après 1900 sont soumis à un régime de demande différent. La consultation et l’obtention de ces actes d’état civil est en effet plus restrictive et certains document justificatifs sont alors nécessaires pour se les procurer.
Demander un certificat de naissance d’après 1900
Demander un certificat de naissance de moins de 100 ans nécessitera de connaître l’état civil de la personne concernée. Pour les demandes concernant une copie intégrale ou un extrait avec filiation, le demandeur devra justifier d’un lien de parenté avec la personne dont il est question dans l’acte.
Pour ce qui est des actes sans filiation, ils sont, comme les actes de naissance de plus de 100 ans, accessibles par toute personne le désirant. L’extrait d’acte de naissance sans filiation n’exige presque aucun document justificatif. Seule la pièce d’identité du demandeur est exigée, afin de s’assurer de l’âge du demandeur.
Obtenir un acte de naissance de moins de 100 ans par Internet
La demande d’acte de naissance peut être opérée par Internet via la plateforme mise en place par le site du Service Public. Les demandeurs de ces documents devront patienter quelques jours avant d’obtenir l’acte de naissance de moins de 100 ans. À savoir que le délai est variable car dépendant des délais d’acheminement du courrier par la poste.
Les mairies peuvent délivrer les certificats de naissance édités après 1900
Contrairement aux actes de naissance de plus de 100 ans, la mairie peut délivrer les actes d’état civil récents. Les personnes souhaitant se procurer un tel document pourront donc se rendre au guichet de la mairie la plus proche pour demander un certificat de naissance de moins de 100 ans.
Les personnes qui demandent leur acte de naissance en mairie directement l’obtiennent très rapidement. En effet, le document requis est délivré immédiatement dans ce cas.
Se procurer un acte de naissance récent par courrier
Pour toute demande d’acte de naissance, les personnes intéressées peuvent contacter par courrier les services de mairie. Les mairies ne sont pas obligées de répondre aux requêtes concernant des actes de naissance de plus de 100 ans. Toutefois, elles sont tenues de traiter les demandes d’actes récents. Le courrier de demande devra comporter les mêmes informations que pour une demande concernant un acte de naissance d’avant 1900.
