Comment faire apostiller un acte de décès ?

Apostille

L’acte de décès est un document qui peut être exigé dans le cadre de certaines démarches administratives. L’apostille est un procédé légal qui a pour but d’attester l’authenticité de plusieurs informations contenues dans un document. Tous les documents ne peuvent solliciter ce procédé car ils doivent répondre à certains critères, et l’acte de décès y répond. Comment faire apostiller un acte de décès ?

Pourquoi demander l’apostille sur un acte de décès ?

Tout d’abord, l’apostille a été instaurée par la Convention de la Haye, aussi appelée “Convention Apostille”, le 5 octobre 1961. Depuis cette date, les personnes peuvent solliciter l’apostille plutôt que la légalisation. En effet, l’apostille a été mise en place pour répondre à de nombreuses demandes de légalisation de documents dans des délais plus courts.

À quoi sert l’apostille pour un document d’état civil comme l’acte de décès ?

L’apostille vise à certifier l’authenticité d’un document français adressé à une autorité étrangère. Ainsi, les démarches à suivre pour faire apostiller un acte de décès varient selon les accords en place entre la France et le pays de destination du document. En effet, tous les pays ne sont pas signataires de la Convention de la Haye.

Plusieurs informations figurant sur l’acte de décès sont authentifiées par l’apostille. D’ailleurs, les conditions à respecter pour qu’un document puisse être apostillé sont qu’il contienne ces informations. Les renseignements suivants sont certifiés par ce procédé légal :

l’authenticité de la signature ;

la qualité du signataire de l’acte de décès ;

l’identité du timbre ou du sceau si l’acte de décès en comporte un.

Dans quels cas faire apostiller un acte de décès ?

Suite au décès d’une personne, il peut arriver que certaines autorités étrangères demandent un acte de décès certifié. Cela arrive souvent lorsque la personne est d’origine étrangère ou possède une double-nationalité. Dans ce cas, l’apostille sur acte de décès est la solution la plus rapide pour obtenir l’authentification du document.

Les organismes étrangers pouvant exiger un acte de décès apostillé sont souvent une entreprise, une école ou encore une autorité étrangère. Si le pays dans lequel se situe l’organisme demandeur fait partie de la Convention de la Haye, il est possible de demander l’apostille. La liste des pays appartenant à la Convention Apostille est consultable en ligne.

Procédure, coûts et délais pour faire apostiller un acte de décès

L’apostille est une alternative plus rapide et moins coûteuse que la légalisation. Faire apostiller un acte de décès reste tout de même une procédure légale, qui suppose de suivre une démarche.  Cette démarche se compose principalement de la demande d’apostille, qui se traduit par l’envoi d’un courrier. Comment demander l’apostille sur un acte de décès ?

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Demande d’apostille sur acte de décès par courrier

Toute personne qui souhaite obtenir l’apostille sur un acte de décès est tenue d’en faire la demande par courrier. Le formulaire Cerfa N°15703*01 est dédié aux demandes d’apostille et doit être dûment complété par le demandeur. À savoir qu’une notice est mise à disposition par le Ministère de l’Intérieur pour aider les personnes à remplir leur demande d’apostille sur ce document.

Une fois le formulaire convenablement rempli, il s’agit de l’adresser à l’autorité compétente. L’administration en charge de ce type de demande est le service des apostilles. Chaque Cour d’Appel possède ce service. Il faut donc envoyer sa demande d’apostille sur acte de décès au service des apostilles de la Cour d’Appel dans laquelle le document a été établi. Pour identifier l’adresse à laquelle envoyer son formulaire, une liste des Cours d’Appel de France est disponible sur le site du Ministère de la Justice.

Coûts et délais pour apostiller un acte de décès

Comme évoqué précédemment, l’apostille peut, dans certains cas, se substituer à la légalisation. Cette substitution présente un double avantage : des coûts et des délais réduits. Si la légalisation implique un coût de 10€ par document certifié, l’apostille sur acte de décès est un service gratuit. Les autres documents répondant aux critères de l’apostille en bénéficient aussi à titre gratuit.

Il apparaît que l’apostille est un procédé légal plus rapide que la légalisation puisqu’il est tenu de respecter un délai. En effet, le service des apostilles dispose d’un délai de huit jours pour traiter les demandes d’apostille sur acte de décès et sur tout autre document légal. À noter que ce délai court dès la réception de la demande. Ainsi, il faut généralement compter une dizaine de jours pour obtenir l’apostille de ce document.