La légalisation est une pratique qui a pour but d’authentifier des documents français à destination d’une autorité étrangère. À l’inverse, les actes de décès étrangers qui s’adressent à la France peuvent aussi solliciter ce procédé légal. Quelle est la procédure pour obtenir la légalisation d’un acte de décès ?
Légalisation d’acte de décès et traduction
Ce procédé légal vise aussi bien les actes publics que les actes privés. La légalisation ne s’adresse qu’aux documents étrangers, hors Union Européenne, ou aux documents français. En effet, les documents que délivrent les États de l’Union Européenne n’ont pas besoin de la légalisation pour une utilisation en France. Dans quel cas la légalisation d’un acte de décès est-elle nécessaire ?
La légalisation : à quoi ça sert ?
Les documents établis à l’étranger voués à une utilisation en France et inversement doivent être légalisés. La légalisation permet d’attester la forme de l’acte de décès, ou de tout autre document. Cependant, il apparaît que ce procédé ne certifie pas le contenu de l’acte.
Outre les actes de décès, la légalisation concerne plusieurs types de documents. Qu’ils soient publics ou privés, divers actes peuvent solliciter ce procédé. Ainsi, la légalisation peut agir sur les documents suivants, dans le but de les transmettre à une administration française ou une autorité étrangère.
| Les actes publics pouvant faire l’objet d’une demande de légalisation | Les actes privés qui peuvent constituer une demande de légalisation |
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Dois-je traduire l’acte de décès avant de le faire légaliser ?
Des organismes français peuvent exiger un acte de décès étranger pour plusieurs raisons. Par exemple, il est souvent demandé de légaliser un acte de décès lorsque :
la personne décédée possédait plusieurs nationalités ;
qu’elle était de nationalité française mais vivait à l’étranger.
Quelles que soient les raisons pour lesquelles le document est requis, l’acte de décès doit être traduit avant sa légalisation.
Tout acte de décès voué à être légalisé doit avoir été traduit au préalable. Cette traduction est nécessaire pour que l’autorité en charge de légaliser le document puisse en comprendre le contenu. Les informations suivantes des actes français destinés à l’étranger sont certifiées par la légalisation :
véracité de la signature de l’acte ;
qualité du signataire de l’acte ;
timbre ou sceau de l’acte.
Où faire traduire l'acte de décès avant d'en demander la législation
Un traducteur assermenté doit avoir traduit au préalable les actes de décès et autres documents à légaliser. Une liste de traducteurs agréés est mise à disposition par le site de la Cour de Cassation.
De plus, la signature du traducteur doit faire l’objet d’une certification. Les mairies peuvent certifier la signature à titre gratuit, ou un notaire peut l’effectuer, moyennant des frais.
Coûts et délais : les démarches pour faire légaliser un acte de décès
Faire légaliser un document d’état civil est une procédure légale qui implique de suivre certaines démarches. Une fois l’acte traduit, la principale opération à mener est la demande de légalisation. Quels sont les coûts et délais pour légaliser un acte de décès, et comment procéder ?
La demande de légalisation du document consécutif à un décès : à qui s’adresser ?
Toute personne qui souhaite faire légaliser un document doit obligatoirement en faire la demande. La demande de légalisation d’un acte de décès doit alors être effectuée auprès d’une autorité légale, qui n’est pas la même selon les cas. Concernant les actes de décès étrangers, l’ambassade ou le consulat français du pays émetteur du document est apte à gérer leur légalisation. Une liste des ambassades et consulats français à l’étranger est disponible sur le site France Diplomatie.
Pour ce qui est des actes de décès français destinés à l’étranger, leur légalisation doit être adressée à une autre autorité. Le bureau des légalisations situé à Paris est l’administration à contacter pour faire légaliser un acte de décès français. Ainsi, toute demande concernant ce type d’acte doit être envoyée à l’adresse suivante :
Bureau des Légalisations – Ministère des affaires étrangères 57 boulevard des Invalides 75007 Paris |
La pré-légalisation d'un acte de décès, qu'est-ce que c'est ?
La coutume internationale régit la légalisation de documents. Elle indique que toute légalisation d’un acte étranger en France doit répondre au principe de double légalisation.
En d’autres termes, faire légaliser un acte de décès étranger en France suppose :
- une légalisation par l’administration compétente dans le pays qui a émis l’acte ;
- une surlégalisation réalisée par une autorité consulaire française dans le pays d’émission.
Faire légaliser un document attestant du décès : quels sont les coûts et délais ?
Contrairement à l’apostille, la légalisation n’est pas une démarche gratuite. En effet, faire légaliser un acte de décès français coûte 10€, qui peuvent être réglés par plusieurs moyens (espèces, carte bancaire ou chèque). En revanche, pour ce qui est des actes de décès étrangers, une ambassade ou un consulat se chargent de leur légalisation. De ce fait, le prix pour faire légaliser un acte de décès étranger est variable. Il s’agit alors de contacter l’administration en charge de son dossier pour connaître le prix de cet acte.
L’autorité pouvant légaliser les documents diffère selon le contexte. À ce titre, il n’existe pas de réel délai concernant la légalisation d’un acte de décès. Il en est de même pour la légalisation de tout autre document.
