Lorsqu’une personne décède, outre le deuil, il est nécessaire d’effectuer plusieurs démarches administratives. Chaque changement d’état civil donne lieu à une modification et à l’édition d’un nouveau document. Ainsi, déclarer un décès entraîne obligatoirement la création d’un acte de décès. Quelle est la différence entre la déclaration de décès et l’acte de décès ?
Démarches, procédure : comment déclarer un décès ?
Afin d’établir l’acte de décès et de mettre à jour les actes d’état civil existants, toute mort doit être déclarée. L’article 78 du Code Civil encadre légalement les déclarations et les actes de décès. Quelle est la procédure à respecter pour déclarer un décès ?
Constatation et déclaration de décès : qui peut le faire ?
Tout d’abord, avant de déclarer un décès, il est impératif de le constater. S’il s’agit d’une mort violente, alors la gendarmerie ou la police nationale doit être contactée. Concernant les autres cas dits généraux, la constatation du décès est effectuée par un médecin. Au-delà de la constatation du décès, le médecin est aussi tenu de rédiger le certificat de décès.
Une fois que les autorités ou le médecin ont constaté le décès, il s’agit de le déclarer. Les personnes chargées de faire la déclaration d’un décès diffèrent selon les cas.
| Lieu du décès | Personnes qui doivent déclarer le décès |
| À domicile | Les proches du défunt : un parent ou toute autre personne en connaissance des informations d’état civil du défunt |
| À l’hôpital ou en maison de retraite | L’organisation en charge du patient décédé, selon les dispositions de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 |
| Sur la voie publique, après constat d’un médecin | Une personne qui possède les informations exactes et complètes sur l’état civil du défunt |
| Sur la voie publique, après constat d’un médecin, si les causes du décès sont suspectes | Les forces de l’ordre |
L'annuaire des commissariats et gendarmeries
Le Ministère de l’intérieur met à disposition une carte interactive des gendarmeries et commissariats. Elle est à consulter notamment en cas de besoin de constatation d’une mort violente (accident, suicide).
Comment et où faire une déclaration de décès ?
Une fois les personnes aptes à déclarer le décès identifiées, l’une d’entre elles doit procéder à la déclaration. Il faut pour cela se déplacer en mairie, avec plusieurs documents justificatifs. En effet, certaines pièces justificatives sont exigées pour déclarer un décès :
la pièce d’identité de la personne déclarant le décès ;
le certificat de décès édifié par le médecin, la police ou la gendarmerie (si possible) ;
tout document qui concerne l’identité de la personne décédée (livret de famille, pièce d’identité, acte de naissance, etc.).
L’autorité administrative compétente pour traiter une déclaration de décès est la mairie du lieu du décès. Pour trouver la mairie à approcher pour déclarer un décès, il est possible de se rendre sur le site officiel de l’administration française. Suite à la déclaration de décès, la mairie édite un acte de décès et met à jour les autres actes d’état civil concernant le défunt.
Quel délai est à respecter pour déclarer un décès ?
Tout décès doit être déclaré dans les 24 heures qui suivent sa constatation, hors week-ends et jours fériés. Il est important de savoir que l’officier d’état civil est contraint d’enregistrer le décès, même si le délai est dépassé.
L’acte de décès : qu’est-ce que c’est ?
L’acte de décès est un document administratif qui ne peut être établi que par une autorité habilitée. Ainsi, l’autorité apte à rédiger les actes de décès ne varie pas et est toujours une mairie. Qu’est-ce que l’acte de décès, et en quoi diffère-t-il de la déclaration de décès ?
Définition de l’acte de décès, document consécutif de la déclaration
Bien que l’édition de l’acte de décès soit directement dépendante de la déclaration du décès, il s’agit de deux éléments bien distincts. L’acte de décès est un acte authentique qui certifie la mort d’un individu aux yeux de la loi Française. La déclaration, quant à elle, est une procédure qui permet de recenser le décès d’une personne.
L’acte de décès mentionne plusieurs informations sur le défunt. Ainsi, les renseignements suivants sont inscrits sur l’acte de décès :
la date, l’heure et le lieu du décès ;
les nom et prénoms du défunt ;
la date et le lieu de naissance de la personne décédée ;
la profession et le domicile de l’individu défunt ;
les prénoms, noms, professions et domiciles de ses parents ;
les prénoms et nom de l’époux ou partenaire de Pacs de la personne défunte ;
les nom, prénoms, âge, profession et domicile de l’individu ayant déclaré le décès et, s’il existe, son degré de parenté avec le défunt.
D’autres actes d’état civil sont mis à jour suite à un décès
Outre l’édition de l’acte de décès, la mort d’une personne donne lieu à la mise à jour d’autres actes d’état civil. Ainsi, le décès est mentionné en marge sur l’acte de naissance de l’individu décédé.
Demander un acte de décès
L’acte de décès est un document qui peut être nécessaire pour effectuer diverses démarches administratives. Le décès d’une personne implique en effet de procéder à plusieurs déclarations. À ce titre, obtenir un acte de décès peut être nécessaire. La demande d’un acte de décès peut être effectuée en ligne, par courrier ou au guichet de la mairie.
Le site de l’administration française met par ailleurs à disposition une plateforme permettant de demander un acte de décès en ligne. Il suffit de se connecter au site dédié et de suivre les instructions. L’acte de décès est délivré en quelques jours. La demande par courrier suppose le même délai d’obtention. En revanche, elle contraint les demandeurs à rédiger et envoyer une lettre indiquant les nom et prénoms du défunt, ainsi que la date de décès. Pour obtenir un acte de décès immédiatement, il faut se déplacer en mairie.
Les pièces justificatives pour obtenir un acte de décès
Aucun document justificatif n’est nécessaire pour se procurer un acte de décès car toute personne qui le désire peut demander ce document légal.