Un acte de décès est un document administratif qui peut être demandé dans le cadre de différentes démarches. Quel est le coût d’un tel acte d’état civil ? Que le décès soit survenu en France ou à l’étranger, tout le monde peut y prétendre, sans aucun justificatif. Combien coûte-t-il ? Comment l’obtenir et sous quel délai ?
Combien coûte un acte de décès ?
Que le décès survienne en France ou à l’étranger, que la demande de copie intégrale soit réalisée par Internet, courrier ou en mairie directement, ce document est gratuit. Le demandeur devra seulement supporter les frais postaux et les coûts éventuels de déplacement et de connexion à Internet.
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Qu’est-ce qu’un acte de décès ?
La copie intégrale d’acte de décès, puisque c’est son intitulé exact, reproduit la totalité des informations inscrites sur le registre d’état civil après un décès. Parmi celles-ci figurent notamment des renseignements sur le défunt et son entourage, tels que :
date, heure et lieu du décès ;
prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et adresse du défunt ;
prénoms, noms, professions et adresses des parents ;
les prénoms et nom du partenaire de Pacs ou de mariage.
Des mentions marginales sur les actes de décès
Les mentions marginales des actes de décès font référence à des temps forts de l’Histoire de la France. Ainsi, elles évoluent selon les événements malheureux survenus au sein de l’Hexagone. Les mentions marginales qui peuvent être inscrites sur un acte de décès sont à ce jour :
- mort pour la France ;
- mort en déportation ;
- victime du terrorisme ;
- mort pour le service de la Nation.
Comment faire la demande d’une copie intégrale d’acte de décès ?
Avant de vouloir obtenir un acte de décès, il faut avant tout savoir si le défunt s’est éteint en France ou à l’étranger. En effet, la démarche n’est pas la même, dans le sens où les interlocuteurs sont différents. Pour un décès survenu en France, trois méthodes sont proposées, contre deux seulement à l’étranger.
Solliciter un document attestant du décès en France
Si le décès a eu lieu en France, il convient de s’adresser, au choix, à la mairie de la commune de dernière résidence ou à celle du décès. Pour cela, il est possible de se rendre sur place, d’envoyer un courrier ou d’utiliser le site internet dédié.
Au guichet de la mairie, il faudra fournir les prénoms et nom du défunt ainsi que la date de son décès. Aucun lien de parenté particulier n’est nécessaire pour se voir délivrer la copie intégrale de l’acte de décès. Cette dernière sera par ailleurs délivrée immédiatement.
Pour réaliser une demande par courrier, aucun formalisme n’est requis. Il suffit d’indiquer sur papier libre les prénoms et nom du défunt ainsi que la date de son décès, sans oublier de préciser ses coordonnées pour l’envoi du document. Celui-ci devrait parvenir sous quelques jours, selon les délais inhérents à la mairie concernée.
Enfin, si la voie numérique est préférée, il convient d’accéder au service en ligne dédié sur le site service-public.fr. Choisir tout d’abord « autre motif » puis le code postal et la commune de la mairie correspondante. Par défaut, la copie intégrale d’acte de décès est ensuite proposée ; il suffit de se rendre sur la page d’identification pour modifier cela. Si la mairie du lieu de décès n’est pas équipée pour recevoir le dossier numérique, il faudra l’imprimer et lui envoyer. Le délai de réception sera dans les deux cas de quelques jours, selon les mairies.
Mise à jours d'autres documents suite au décès
Les actes d’état civil sont au nombre de trois en France : naissance, mariage, décès. Le décès d’une personne suppose l’édition d’un acte de décès, mais aussi la mise à jour de son acte de naissance. Les autorités administratives s’en chargent automatiquement, aucune démarche n’est requise pour cette actualisation.
Faire la demande d’un document attestant du décès survenu à l’étranger
Si le décès a eu lieu à l’étranger, la demande de l’acte peut être effectuée sur Internet ou par courrier. Les renseignements sur le défunt requis par le service en ligne sont beaucoup plus complets que pour la voie postale. Il faut notamment y indiquer la ville et le pays de survenance du décès et de naissance. Si ces éléments sont inconnus, il vaut alors mieux privilégier le courrier.
Pour ce faire, un simple papier libre est suffisant. Il faut y préciser les prénoms et nom du défunt, ainsi que sa date de décès. Le tout est à envoyer sous pli affranchi à :
Service central d’état civil
Ministère des affaires étrangères
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09.
Pour une demande en ligne, il convient de se rendre sur le site diplomatie.gouv.fr. Après avoir saisi ses coordonnées et précisé le type de document souhaité, le motif de la demande est requis. Il reste évasif et à titre informatif. La page suivante porte sur les renseignements concernant le défunt :
nom, prénoms ;
date, ville et pays de naissance ;
date, ville et pays de décès.
Au même titre que par correspondance, la copie intégrale d’acte de de décès doit parvenir sous trois à quatre semaines à l’adresse fournie. En fonction de la charge de travail du service, ce délai est susceptible d’être augmenté. Aussi est-il conseillé de ne pas renouveler la démarche avant six semaines. Il est en revanche possible de contacter le service d’état civil de Nantes, par téléphone ou courriel.
