Quels sont les délais pour recevoir ou obtenir un acte de décès ?

Delai acte

Que ce soit dans le cadre d’une succession ou d’une pension de réversion par exemple, l’administration peut exiger une copie intégrale d’acte de décès. Or, il y a dans certains cas des délais incompressibles pour son obtention. Il faut donc être vigilant et anticiper sa demande, le cas échéant.

Comment obtenir un acte de décès ?

Il faut distinguer deux situations : le décès est survenu en France ou à l’étranger. Selon le cas, les démarches pour demander une copie intégrale d’acte de décès sont différentes. Dans le premier cas, la délivrance  c’est la mairie du dernier lieu de résidence ou celle du décès du défunt qui est chargée de la délivrance. Dans le second, cette tâche incombe au Ministère des affaires étrangères.

La délivrance d’un acte de décès en France

Si le décès s’est produit sur le territoire français, il y a trois moyens pour obtenir un acte de décès : par courrier, en mairie ou sur Internet. Aucune justification quant au motif de la démarche ni sur un éventuel lien de parenté avec le défunt ne sera exigée. Par ailleurs, la délivrance sera gratuite.

Pour une demande en mairie, seuls les prénoms et nom du défunt, ainsi que sa date de décès seront réclamés. Il en sera de même si la requête est envoyée par courrier. Un papier libre contenant ces renseignements, ainsi qu’une adresse pour l’expédition de l’acte, fera parfaitement l’affaire.

Concernant la demande en ligne, il est possible de l’effectuer directement sur le site mes-demarches.com. Après renseignement du formulaire disponible en complément de cette page, la prise en charge du processus est totale. Il est également possible de la réaliser par soi-même sur le site du Service Public. Alors, en sélectionnant « autre motif » puis le code postal et la commune de la mairie du lieu de décès, la page permettant de préciser sa requête apparaît. ll convient alors de saisir certains renseignements :

sur le demandeur : nom et prénom ;

sur le défunt : nom, prénoms, dates de naissance et de décès.

Enfin, le demandeur doit renseigner une adresse postale pour l’envoi du document ainsi qu’une adresse électronique pour le suivi. Si la mairie visée est équipée, elle recevra le dossier par voie dématérialisée. Dans le cas contraire, le portail du service-public l’indiquera et il faudra imprimer le formulaire édité automatiquement afin de l’envoyer par courrier postal.

Obtenir une copie intégrale d’acte pour un décès survenu à l’étranger

Si la demande d’acte concerne un décès à l’étranger, deux voies d’obtention, gratuites, sont possibles : par correspondance ou sur Internet. Dans le premier cas, un site dédié existe : Pastel diplomatie. Un certain nombre d’informations préalables sont à consulter avant d’accéder au service à proprement parler.

Le destinataire du document doit ensuite saisir ses coordonnées postales et son adresse électronique, pour l’envoi et le suivi. Puis, la démarche demande un motif, à titre informatif. Aucune justification n’est requise dans ce cadre. La page suivante concerne le défunt, notamment ses prénoms, nom, dates et lieux de naissance et de décès.

Si ces derniers renseignements sont inconnus ou si la demande en ligne n’est pas possible, il vaut mieux préférer la voie postale. En effet dans ce cas, un courrier sur papier libre, indiquant les prénoms, nom et date de décès du défunt, est suffisant. Il ne faut toutefois pas oublier de préciser une adresse postale pour l’expédition de l’acte de décès. Ce courrier est à adresser au Service central d’état civil du Ministère des affaires étrangères, situé au 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 09.

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Les délais de réception d’un acte de décès dépendent de plusieurs paramètres : si le décès est survenu en France ou à l’étranger, la voie de requête choisie, la charge de travail de la mairie ou du service central d’état civil et enfin du service postal. En règle générale, l’obtention du document a lieu :

immédiatement au guichet de la mairie ;

en quelques jours par courrier ou en ligne pour un décès en France ;

de trois à quatre semaines par courrier ou en ligne pour un décès à l’étranger.