Certificat ou acte de décès ? Ces deux termes sont proches mais désignent pourtant deux documents bien distincts. Le premier est même indispensable à l’établissement du second. En quoi sont-ils si différents ? À quoi servent-ils et comment les obtenir ?
Qu’est-ce qu’un certificat de décès ?
Le certificat de décès constitue un document officiel rempli par le médecin qui atteste de la mort d’une personne. Il a plusieurs finalités et chacun des volets qui le composent est destiné à un usage spécifique : mairie de la chambre funéraire, chambre mortuaire, mairie du lieu de décès.
Certificat de décès : quelles informations contient-il ?
Le certificat de décès comporte un certain nombre de renseignements, classés en deux parties. La première, purement administrative, est publique. La deuxième contient des informations d’ordre médical et à ce titre, elle est confidentielle. Les informations administratives sont :
les sexe, prénoms, nom, date de naissance et adresse du défunt ;
les commune, date et heure de décès ;
les éléments indispensables à la délivrance de l’autorisation de fermeture du cercueil ainsi qu’aux missions des pompes funèbres ;
les signature et cachet du médecin ayant constaté le décès et donc rempli le certificat.
La seconde partie est anonyme et est exploitée à des fins statistiques. Le médecin y mentionne si le décès est naturel, fait suite à une maladie contagieuse ou s’il est suspect. Dans le premier cas, un certificat de mort naturelle sera joint. Dans le deuxième cas, le corps sera isolé sans délai et l’Organisation mondiale de la Santé sera prévenue. Enfin, dans le dernier cas, une autopsie sera pratiquée afin de déterminer les causes réelles du décès.
Par ailleurs, il y est précisé si le défunt porte un dispositif alimenté par une pile, qui devra être retirée avant l’inhumation ou la crémation. Le médecin indiquera de plus s’il y a une contre-indication médicale au don d’organes éventuel et enfin, le cas échéant, une éventuelle grossesse.
Qui peut déclarer un décès ?
Les personnes qui sont tenues de déclarer un décès diffèrent selon le lieu où est survenue la mort :
- à domicile, ce sont les proches du défunt qui sont concernés ;
- à l’hôpital ou en maison de retraite, l’établissement où est survenu le décès le déclare ;
- sur la voie publique : ce sont les proches qui en ont la responsabilité, ou les forces de l’ordre en cas de mort suspecte.
À quoi sert un certificat de décès ?
Ce document atteste tout d’abord qu’une personne est réellement décédée. Cette assurance est un préalable obligatoire à la prise en charge du défunt par les pompes funèbres. En effet, sans ce document, aucun soin mortuaire et aucune inhumation ou crémation ne pourront avoir lieu.
Enfin, le certificat de décès pourra être utile pour débloquer des fonds issus d’une assurance-vie ou d’une assurance décès, si le défunt y avait souscrit. La liquidation de la succession nécessitera également de fournir ce document.
Acte de décès : il découle du certificat de décès
L’acte de décès est l’inscription sur le registre d’état civil du décès d’une personne. Pour pouvoir être établi, la mairie a besoin du certificat de décès. Ce dernier contient en effet une partie des informations utiles à sa rédaction. Ce document mentionne :
les date, heure et lieu du décès ;
les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et adresse du défunt ;
les prénoms, nom, professions et adresses de ses parents ;
prénoms et nom de son conjoint, dans le cas d’un mariage ou d’un Pacs ;
les prénoms, nom, profession et domicile de la personne ayant déclaré le décès à la mairie, ainsi que son lien de parenté éventuel avec le défunt.
Ce document étant solidaire du registre d’état civil, il n’est possible que d’en obtenir une copie intégrale. Elle reprend l’intégralité des informations citées précédemment et peut être sollicitée par quiconque en exprime le besoin. Aucun lien de parenté n’est donc exigé. L’acte de décès peut être nécessaire à la réalisation de diverses démarches administratives.
Les actes de décès peuvent présenter des mentions marginales, c’est-à-dire des informations complémentaires ajoutées a posteriori. Celles qui peuvent apparaître sur un acte de décès évoluent avec l’Histoire de la France, il s’agit à ce jour des mentions :
- mort pour la France, depuis le 2 juillet 1915 ;
- mort en déportation, depuis le 15 mai 1985 ;
- victime du terrorisme, depuis le 21 décembre 2012 ;
- mort pour le service de la Nation, depuis le 21 décembre 2012 également.
Comment obtenir un certificat et un acte de décès ?
À finalités différentes, démarches d’obtention différentes. La délivrance du certificat de décès s’effectue par le médecin constatant la mort d’une personne. Il est donné à un membre de la famille, ou au gestionnaire du décès le cas échéant. Sa finalité a été expliquée précédemment.
En revanche, l‘acte de décès, du moins sa copie intégrale, est disponible à tout moment. Pour se le voir délivrer, trois solutions sont possibles en cas de décès en France. Deux autres sont proposées pour un décès à l’étranger.
Demander un acte de décès rédigé en France
Pour obtenir une copie intégrale d’acte de décès pour une personne décédée en France, il est possible d’aller sur Internet, en mairie ou d’envoyer un courrier. Concernant la mairie, il s’agit indifféremment de celle du lieu de dernier domicile du défunt ou de celle de la commune de décès.
Pour une demande en mairie ou par courrier, seuls les prénoms et nom du défunt ainsi que sa date de décès seront exigés. La copie intégrale sera remise en mains propres au guichet de la mairie ou envoyée par voie postale sous quelques jours en cas de demande par courrier.
Si la voie numérique est préférée, il convient de se rendre sur le site internet dédié. La demande parviendra à la mairie concernée si elle est équipée pour ce faire. Dans le cas contraire, un message le signalera et il faudra imprimer un formulaire pour l’envoyer par courrier. La copie intégrale d’acte de décès parviendra à l’adresse fournie sous quelques jours.
Solliciter une copie intégrale en cas de décès à l’étranger
Si le défunt est décédé à l’étranger, un site internet spécifique, Pastel Diplomatie, est mis à disposition. Toute personne qui en a besoin peut demander un acte de décès par cette voie, sans avoir à justifier d’un lien de parenté éventuel. Il est également possible d’envoyer un courrier, précisant les prénoms et nom du défunt ainsi que sa date de décès, au Service central d’état civil du Ministère des affaires étrangères. Ce service se situe au 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 09.
Dans ce dernier cas, le document attendu parviendra à l’adresse fournie lors de la demande dans un délai de trois à quatre semaines. Toutefois, en fonction de l’engorgement du service, le délai peut se porter à une à deux semaines supplémentaires.
