L’année 2025 marque une étape clé dans la modernisation des actes d’état civil en France, avec des procédures plus accessibles et inclusives, notamment pour les personnes transgenres.
En guise de petit rappel, l’acte d’état civil est un document officiel qui atteste les événements majeurs de la vie d’une personne à savoir: sa naissance, son mariage, son divorce ou son décès. Parmi ces documents, l’acte de naissance est le plus demandé, notamment pour justifier de son identité ou effectuer des démarches administratives.
La demande d’acte de naissance peut être effectuée en ligne via notre plateforme. Cette solution se veut la plus adaptée et pratique possible, en centralisant toutes les demandes d’acte d’état civil des mairies françaises sur une seule plateforme en ligne. Traitement sous 24 heures et envoi par courrier en priorité du document pour sa réception rapide. Que vous soyez né en France ou à l’étranger, cette démarche simplifiée vous évite les déplacements en mairie ou dans les consulats ainsi que diverses complications via d’autres plateformes.
Changement de la mention du sexe dans l’état civil : mode d’emploi
Depuis les réformes de 2016 et leurs récentes évolutions en 2025, la démarche visant à modifier la mention de genre sur les actes d’état civil a été substantiellement simplifiée pour devenir plus accessible et inclusive. Elle s’adresse à toute personne majeure ou mineure émancipée qui souhaite que son acte de naissance reflète son identité de genre réelle.
Quelles sont les conditions pour changer la mention du sexe? 
Il est nécessaire de présenter des éléments concrets montrant que le sexe mentionné ne reflète pas l’identité de genre réelle. Ces preuves peuvent être :
- La présentation publique sous le sexe revendiqué (vêtements, comportement, etc.)
- La reconnaissance par l’entourage familial, amical ou professionnel sous ce sexe
- Le changement préalable du prénom pour correspondre au sexe revendiqué
Aucun traitement médical, acte chirurgical ni stérilisation ne sont requis pour entamer cette procédure.
Quelle est la procédure actuelle?
La demande se fait par requête écrite adressée au tribunal judiciaire du lieu de résidence ou de naissance. La représentation par avocat est facultative mais conseillé pour éviter toutes complications. Le tribunal vérifie les preuves apportées et statue sur la modification. Après le jugement, la rectification est ajoutée en marge de l’acte de naissance dans les 15 jours suivants.
Nouveautés 2025 pour les personnes transgenres
Le Conseil d’Etat a clarifié en janvier 2025 la fin de l’obligation de « passing » (preuve d’apparence conforme au sexe revendiqué), ce qui facilite l’accès à la modification pour les personnes transgenres, intersexes ou non-binaires. Par ailleurs, une « décision cadre » de juin 2025 ouvre la possibilité aux mineurs non émancipés de demander ce changement dans un cadre juridique sécurisé, ce qui marque une avancée importante pour les jeunes transgenres.
Pourquoi demander un acte de naissance à jour est essentiel?
Un acte de naissance à jour, notamment avec la mention correcte du sexe, est indispensable pour plusieurs raisons:
- Obtenir une carte d’identité, passeport ou permis de conduire conformes à votre identité
- Accéder aux droits sociaux, médicaux et administratifs sans discrimination
- Faire valoir votre identité dans toutes vos démarches officielles
Comme exemple concret: une personne transgenre ayant obtenu la modification de la mention de sexe pourra demander un nouvel acte de naissance via notre plateforme, puis l’utiliser pour mettre à jour ses documents d’identité, facilitant ainsi son quotidien et réduisant les risques de discrimination.
Comment faire une demande d’acte de naissance en ligne rapidement?
Vous pouvez obtenir un acte de naissance en ligne facilement grâce à notre plateforme:
- Cliquez ICI pour accéder au formulaire de demande
- Précisez si vous souhaitez un acte intégral, un extrait avec filiation ou sans filiation
- Validez votre demande
- La demande sera traitée en moins de 24 heures, et le document envoyé par courrier en priorité
Cette solution est particulièrement utile pour toutes personnes ne pouvant se déplacer auprès de la mairie, pour les personnes transgenres ayant récemment modifié leur mention de sexe.
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Cet article a été écrit par Mes-Demarches