L’accès à l’acte de naissance est un droit fondamental pour tout le monde, sans exception, y compris pour les personnes adoptées. 
Qu’une personne soit adoptée en France ou à l’étranger, nous allons développer ci-après les procédures spécifiques de la demande d’acte de naissance de personne adoptée, selon le type d’adoption (plénière, simple, légitimation adoptive) et la situation personnelle du demandeur.
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Les différents types d’adoption et leurs implications sur l’acte de naissance
L’adoption plénière
L’adoption plénière établit une filiation complète entre l’adopté et ses parents adoptifs, rompant ainsi tous les liens juridiques avec la famille d’origine. Un nouvel acte de naissance est dressé, conformément à l’article 354 du Code civil, et remplace l’acte d’origine. Cette transcription doit être effectuée dans les 15 jours suivant la décision judiciaire, à la requête du procureur de la République.
La transcription de l’acte de naissance contient les informations essentielles de l’adopté, à savoir les détails de sa naissance (le jour et l’heure de naissance), son sexe et les informations de son identité (nom et prénoms) tels qu’ils résultent du jugement d’adoption; ainsi que l’identité des parents adoptants (noms de naissance et prénoms).
Adoption simple
L’adoption simple crée une double filiation: l’adopté conserve ses liens avec sa famille d’origine tout en établissant une nouvelle filiation avec ses parents adoptifs. Le jugement d’adoption est mentionné en marge de l’acte de naissance de l’adopté.
Légitimation adoptive
La légitimation adoptive est une forme d’adoption un peu particulière qui confère à l’adopté les droits d’un enfant légitime des adoptants, tout en maintenant certains liens avec la famille d’origine. Elle peut être totale ou partielle, selon les circonstances.
A la différence de l’adoption plénière qui rompt complètement les liens avec la famille d’origine, la légitimation adoptive donne droit à l’adopté de garder ces droits héréditaires successoraux dans sa famille biologique, sous réserve de l’adhésion des ascendants des adoptants à l’acte de légitimation. Comme conséquence juridique, l’adopté devient membre de la famille des adoptants, comme s’il était né de leur mariage et prend le nom de famille des adoptants, conformément aux dispositions de l’article 357 du Code civil. En cas d’une adoption simple, l’adopté acquiert les droits successoraux des adoptants, tout en conservant ses droits dans sa famille d’origine
Démarches pour obtenir une copie intégrale de l’acte de naissance
Tout le monde peut demander une copie de son acte de naissance. La demande peut se faire en ligne ou sur place auprès de la mairie du lieu de naissance de l’intéressée.
Pour la personne adoptée, les informations mentionnées dans l’acte de naissance peuvent varier en fonction du type d’adoption.
- Pour l’adoption plénière : L’acte de naissance mentionne uniquement les parents adoptifs, sans référence à la famille d’origine.
- Pour ce qui est de l’adoption simple ou légitimation adoptive, l’acte de naissance indique à la fois les parents d’origine et les parents adoptifs, avec référence au jugement d’adoption.
A titre informatif, l’adoption en elle-même n’est pas considérée comme un secret protégé par la loi. Ainsi, la divulgation de l’adoption lors de la délivrance de la copie intégrale ne constitue pas une faute.
Adoption internationale et accès aux origines
Pour les personnes adoptées à l’international, les démarches peuvent varier selon le pays d’origine de l’adopté. Lorsqu’une adoption est prononcée à l’étranger, sa reconnaissance en France nécessite la transcription du jugement sur les registres de l’état civil français. Cette démarche s’effectue auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes, compétent pour les actes d’état civil concernant les personnes nées à l’étranger
Formulaire de demande d’acte de naissance en ligne
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Cet article a été écrit par Mes-Demarches