Lorsque vous devez présenter un acte public français, comme un acte de naissance ou un diplôme, à une autorité étrangère, vous devez souvent faire authentifier ce document. Cette formalité peut prendre la forme d’une apostille ou d’une légalisation, selon le pays destinataire. Dans ce guide, nous vous expliquons quand et comment demander une apostille pour un acte public, en tenant compte des dernières évolutions depuis mai 2025.
La Légalisation 
La légalisation désigne le processus par lequel une autorité compétente valide la signature apposée sur un document officiel. Ce processus peut impliquer plusieurs étapes administratives, relativement complexe selon les exigences de chaque pays. En règle générale, la légalisation est couramment utilisée pour les documents destinés à des pays qui n’ont pas signé la Convention de La Haye de 1961.
L’Apostille
L’apostille est une version simplifiée de la légalisation. Elle remplace la légalisation pour les pays signataires de la Convention de La Haye de 1961. L’apostille permet de certifier rapidement l’authenticité de la signature et du statut de son signataire sans les étapes complexes de la légalisation.
Quelques types de documents concernés par l’apostille:
- Acte de naissance
- Acte de mariage et acte de décès
- Diplômes et certificats scolaires
- Jugements et décisions judiciaires
- Actes notariés
- Certificats administratifs (casier judiciaire, certificats de résidence, etc.)
Les Changements depuis le 1er Mai 2025 – Les notaires prennent le relais
Depuis le 1er mai 2025, la responsabilité de délivrer les apostilles en France a été transférée des parquets généraux des cours d’appel aux notaires.
Pourquoi ce changement?
Pour simplifier les démarches. Grâce aux notaires, cette procédure sera plus rapide et directe. Plus besoin de passer par plusieurs bureaux. Il sera également plus facile pour les citoyens de se rendre chez un notaire pour effectuer cette formalité.
Quel régime s’applique à votre document? Apostille, Légalisation ou Dispense ?
Cela varie surtout selon le pays destinataire. Certains pays exigent une apostille, d’autres une légalisation, tandis que dans certains cas, aucune formalité n’est nécessaire.
En règle générale:
- L’apostille suffira pour un acte de naissance destiné à un pays signataire de la Convention de La Haye.
- La procédure de légalisation est nécessaire si le pays ne l’a pas ratifiée cette convention.
Démarches à suivre pour l’apostille 
Voici comment procéder pour obtenir une apostille ou légaliser un document :
- Pour connaître les informations spécifiques au pays destinataire, renseignez-vous sur le site du ministère des Affaires étrangères : www.diplomatie.gouv.fr
- Si votre document doit être apostillé, vous devez vous rendre chez un notaire pour commencer les procédures, apporter vos documents et payer les frais associés.
- Le notaire vous fournira l’apostille une fois les formalités complétées, dans le délai convenu.
Depuis l’introduction de cette réforme du 1er mai 2025, les démarches administratives pour les français souhaitant faire authentifier des documents à l’international sont nettement simplifiées.
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Cet article a été écrit par Mes-Demarches